LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES VISANT À PRÉVENIR ET A REPONDRE A L’UTILISATION ABUSIVE DE RESSOURCES ADMINISTRATIVES PENDANT LES PROCESSUS ÉLECTORAUX

Les lignes directrices ci-après font suite au rapport de la Commission de Venise sur l’abus de ressources administratives pendant les processus électoraux et aux conclusions de la 11e Conférence européenne des administrations électorales, qui a traité de ce sujet les 26 et 27 juin 2014 à Helsinki. Dans ces conclusions, les participants à la Conférence invitent «le Conseil des élections démocratiques […] à envisager l’élaboration de lignes directrices visant à prévenir l'utilisation abusive de ressources administratives pendant les processus électoraux». Les lignes directrices s’appuient également sur les conclusions et recommandations de missions d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH relatives à l’utilisation abusive de ressources administratives. Ces lignes directrices visent à aider les législateurs et les autres autorités nationales à adopter des lois et à prendre des mesures concrètes pour lutter contre l’utilisation abusive de ressources administratives pendant les processus électoraux. Elles ne forment donc pas un corps de règles contraignantes.