Decision / declaration

Décision No 5/08 sur le renforcement des réponses de la justice pénale à la traite des êtres humains dans le cadre d’une approche globale

Décision No 5/08 sur le renforcement des réponses de la justice pénale à la traite des êtres humains dans le cadre d’une approche globale

16ème Réunion du Conseil ministerial, Helsinki, 4 - 5 décembre 2008

Date:
Source:
Summits / Ministerial Councils
Éditeur:
Organization for Security and Co-operation in Europe
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